Un groupe de 19 agents de police de l’Ontario a déposé une procédure judiciaire devant les tribunaux contre les gouvernements Ford et Trudeau.
Recours constitutionnel de policiers contre les restrictions sanitaires en Ontario.Ils tentent d'obtenir des tribunaux une déclaration selon laquelle les règles entourant la COVID-19 ne sont pas nationales. Un groupe de 19 agents de police de l'Ontario a déposé une procédure judiciaire devant les tribunaux contre les gouvernements Ford et Trudeau. Ils prétendent que les confinements, les ordonnances de rester chez soi et les couvre-feux représentent des formes de loi martiale.Ils soutiennent que l'application des lois restrictives en matière de santé publique en temps de pandémie contredit leur serment de défendre la Charte canadienne des droits et libertés. Publié le 4.5.2021 par Radio-Canada Les plaignants sont 15 agents et quatre retraités qui appartiennent à différents corps policiers de l'Ontario, parmi lesquels figurent les polices d'Ottawa, de Hamilton, du Niagara et de la GRC. Le recours est inscrit au nom de l'agente Julie Evans, de la police de Toronto, et de l'agent Christopher Vandenbos, de la police régionale de York. Leur recours a récemment été déposé devant un tribunal ontarien contre le premier ministre de l'Ontario Doug Ford, le procureur général du Canada, David Lametti, et cinq chefs de services de police. Aucune des allégations qui y sont inscrites n'a été prouvée devant une cour de justice. C'est la Cour divisionnaire de l'Ontario qui devrait en principe entendre la cause et juger de la constitutionnalité des lois en matière de pandémie. Photo : Radio-Canada / Turgut Yeter Les plaignants tenteront d'obtenir des tribunaux une déclaration selon laquelle les lois sur la pandémie ne sont pas Ils prétendent que les confinements, les ordonnances de rester chez soi et les couvre-feux représentent On peut lire dans leur document que le port du masque, la distanciation physique et les confinements sont Des exceptions réclaméesLes plaignants souhaitent aussi que les tribunaux exemptent les rassemblements religieux et les manifestations publiques des lois et règlements entourant la pandémie. Leur avocat est Rocco Galati, qui dirige le Centre de droit constitutionnel basé à Toronto. Il n'a pas répondu à la demande d'entrevue de CBC, mais sa démarche judiciaire a été expliquée en détail lors d'une conférence de presse virtuelle sur YouTube le 30 avril dernier. L'enregistrement est toujours en ligne. On peut y entendre Me Galati dire que
Les agents Evans et Vandenbos, qui ont pris la parole lors de la conférence, ont fait état de tensions parmi leurs collègues dans certaines municipalités qui sont divisés sur cet enjeu selon L'église Church of God dans la municipalité rurale de Hanover. Photo : photo prise le 22 novembre par un témoin de l'événement Le document de cour, dont CBC a obtenu copie, mentionne que les supérieurs des plaignants font pression sur les policiers pour qu'ils appliquent ce que Me Galati décrit comme Mme Evans ajoute qu'elle et son confrère, le sgt Greg Boltyansky, qui est aussi un plaignant dans cette cause, font l'objet d'une enquête interne de leur service pour avoir prétendument participé à un rassemblement public contrevenant ainsi à la Loi provinciale de 2020 sur la réouverture de l'Ontario. L'enquête interne a été ouverte à la suite d'une information selon laquelle les deux policiers sont au nombre des quatre individus que la police d'Aylmer a arrêtés relativement à un rassemblement d'envergure dans une église de la localité du sud-ouest de l'Ontario. L'établissement Church of God est connu pour avoir bravé dans le passé les convenances sanitaires. La police bloque l'accès à l'église Church of God sur une route près de Steinbach dans la municipalité de Hanover. Photo : Radio-Canada / Erin Brohman Les agents Evans et Boltyansky n'étaient apparemment pas en fonction lorsqu'ils ont été captés par une caméra vidéo dans le stationnement de l'église, le 20 avril dernier. Les deux policiers accusent aujourd'hui la police locale d'avoir manqué à son devoir et à son allégeance de faire respecter la Charte canadienne des droits et libertés en appliquant les lois provinciales en matière de pandémie.
Des règles trop vaguesL'avocat soutient que la discrétion laissée aux agents est
La solliciteure générale de l'Ontario, Sylvia Jones Photo : Radio-Canada Ce recours judiciaire survient deux semaines après la décision du gouvernement Ford de prolonger la durée de l'ordonnance de rester à la maison dans la province et d'en élargir la portée pour freiner la croissance des cas de COVID-19 et le nombre d'hospitalisations en Ontario. L'ordonnance accorde de nouveaux pouvoirs aux corps de police après que certains services eurent refusé de faire des contrôles aléatoires sur la voie publique au sujet des déplacements, essentiels ou non, des Ontariens. Abus de pouvoir?Rocco Galati soutient qu'il possède des informations selon lesquelles certains agents auraient été trop loin dans certaines situations. Il cite le cas d'un policier de Calgary qui a utilisé son pistolet à impulsion électrique contre un homme de 21 ans qui patinait sur une patinoire et celui d'un résident de Montréal qui a été battu dans un parc lors d'une arrestation policière. À en croire Me Galati, ces deux événements ont été filmés et les vidéos ont été téléchargées sur les réseaux sociaux. Doug Downey, procureur général de l'Ontario Photo : Assemblée législative de l'Ontario Le ministère du Procureur général de l'Ontario affirme dans un courriel adressé lundi à CBC que la province compte se défendre le moment venu et qu'il serait inapproprié de formuler un commentaire, puisque le litige est maintenant devant les tribunaux. Il ne s'agit toutefois pas du premier recours du genre de Rocco Galati, qui conteste déjà certaines mesures sanitaires du gouvernement fédéral, de la province et de la Ville de Toronto, et qui poursuit le diffuseur public. Nouvelles réactionsLe ministère de la Solliciteure générale de l'Ontario, qui représente les forces de l'ordre dans la province, précise dans un courriel que le procureur général serait mieux placé pour répondre aux questions de Radio-Canada. Dans un courriel à Radio-Canada, le ministère du Procureur général affirme que Pour sa part, le Service de police de Toronto accuse réception du recours judiciaire et ajoute que la loi provinciale de 2020 est légitime. Aucune date d'audience n'a encore été fixée pour entendre le recours des plaignants. M. Galati n'a pas répondu aux courriels de Radio-Canada. D'après les informations de CBC |
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